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Les soins palliatifs : législation Imprimer Envoyer


Bref historique

Les premières initiatives en matière de soins palliatifs ont vu le jour en Belgique dans les années 80. Elles émanaient de personnes sensibilisées à la problématique qui, sur base volontaire, ont tenté des expériences diverses (associations ...).

Les premiers subsides ont été octroyés en 1991 et visaient à promouvoir les expériences en matière de soins palliatifs ambulatoires ou résidentiels. Dès ce moment, les soins palliatifs ont occupé une place officielle dans notre système législatif et sont devenus une question de santé nationale.

La fin des annnées 90 a vu apparaître une réelle volonté de mettre en place une politique dynamique de la fin de vie. Les associations de soins palliatifs, les équipes mobiles intra-hospitalières et les équipes de soutien ont vu le jour. La fonction palliative en MR-MRS a été créée, la formation pour les soignants en MR-MRS rendues obligatoires. Les aides aux familles se sont multipliées avec le forfait palliatif, les congés...

Enfin, en 2002 et parallèlement aux lois sur le droit des patients et à la dépénalisation de l'euthanasie, le législateur belge se dote d'une loi relative aux soins palliatifs, reconnaissant à tout citoyen le droit de bénéficier de soins palliatifs dans le cadre de l'accompagnement de sa fin de vie. Il institue également une cellule chargée d'évaluer régulièrement l'offre et la qualité des soins palliatifs sur le territoire. 

Le travail n'en est pas fini pour autant ! Pour preuve, la modification intervenue en juillet 2016 tendant à élargir la définition des soins palliatifs. En effet, la législation ne cesse de s'étayer prouvant la volonté de rendre la fin de vie plus humaine.

Loi relative aux soins palliatifs

  • 25 FEVRIER 2018. - Loi portant création de Sciensano (M.B. du 21.03.2018) LOI 2018/02/25 (article 74)

  • 11 AOUT 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé (M.B. du 28.08.2017) LOI 2017/08/11 (Chapitre 8 - article 55) 

  • 21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs (M.B. du 29.08.2016) LOI 2002/06/14_MOD2016/07/21

  • 14 JUIN 2002. - Loi relative aux soins palliatifs (M.B. du 26.10.2002) LOI 2002/06/14

Echelle d'identification du patient palliatif - PICT - Advance Care Planning

  • 4 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (M.B. du 4.10.2022) AR 2022/09/04 - Site de l'Inami
  • 21 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant les critères pour identifier un patient palliatif (M.B. du 20.11.2018) AR 2018/10/21

Qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en soins palliatifs

Cellule d'évaluation concernant les soins palliatifs

  • 28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant nomination des membres de la Cellule d'évaluation concernant les soins palliatifs (M.B. du 14.05.2014) AR 2014/03/28
  • 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant nomination des membres de la Cellule d'évaluation concernant les soins palliatifs (M.B. du 21.09.2004) AR 2004/07/04
  • 3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Cellule d'évaluation concernant les soins palliatifs (M.B. du 25.04.2003) AR 2003/02/03