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Allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un proche.

Depuis le 1er octobre 2015, les travailleurs indépendants qui souhaitent cesser temporairement leur activité pour donner des soins palliatifs à un proche (voir ci-dessous) peuvent bénéficier d'une allocation versée par la caisse d'assurances sociales. Cette mesure qui existait déja pour les travailleurs salariés offre l'opportunité aux indépendants d'accompagner leurs proches, en phase palliative.

Qui sont les bénéficiaires des soins palliatifs ?

Le travailleur indépendant ne peut bénéficier de cette mesure que pour dispenser des soins palliatifs à : 

  • son époux ou épouse ou son cohabitant légal ;
  • un membre de la famille, parent ou allié jusqu'au deuxième degré ;
  • un membre du ménage, soit toute personne cohabitante non reprise ci-avant.

Qui peut bénéficier de cette interruption de carrière ?

Cette mesure s'étend aux catégories d'indépendants suivantes : 

  • Le travailleur indépendant à titre principal
  • L'aidant
  • Le conjoint aidant (redevable de cotisations sociales)

Le travailleur indépendant doit avoir été assujetti et être en ordre de cotisations au moins pendant les deux trimestres qui précédent celui de la cessation temporaire. En outre, il doit interrompre ses activités professionnelles au minimum pendant 1 mois (de manière totale ou partielle). Dans tous les cas, l'allocation cesse d'être due après 6 mois d'octroi par demande et avec un maximum de 12 mois d'octroi sur l'ensemble de la carrière du travailleur indépendant.

Marche à suivre

  • Demander une attestation au médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs indiquant que travailleur indépendant est disposé (et habilité) à donner des soins palliatifs à cette personne (nommément reprise sur la demande, de même que le lien les unissant) ;
  • Introduire, préalablement à son interruption, une demande auprès de la caisse d'assurances sociales par lettre recommandée ou par remise contre accusé de réception.

 Montant de l'allocation forfaitaire (juin 2018)  

  • 1.220,86€ pour une interruption totale ;
  • 610,43€ pour une interruption partielle (au moins 50%).

Pour tous les détails de cette mesure, consultez l' A.R. du 27.09.2015  paru au Moniteur Belge du 5 octobre 2015 ou accédez au site de l'Inasti.