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Ce motif de crédit-temps peut être obtenu afin de prodiguer des soins palliatifs destinés à une personne en fin de vie, souffrant d'une maladie incurable en phase terminale. Ces soins palliatifs visent à assurer l'accompagnement global du patient en fin de vie, tant au niveau de la gestion des symptômes physiques et de la douleur que d'un soutien psychologique ou spirituel ou d'une assistance administrative ou familiale.
Pour obtenir le crédit-temps avec motif, vous devez satisfaire à plusieurs conditions d'accès auprès de votre employeur. Si vous remplissez ces conditions et celles relatives à l'octroi d'allocations d'interruption, vous pouvez bénéficier d'un revenu de remplacement mensuel pendant le crédit-temps. Ces allocations d'interruption sont payées par l'ONEM.
NB : ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour soins palliatifs qui est un congé thématique (voir congés palliatifs).
Comment justifier votre demande ?
Vous devez fournir à votre employeur une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs, dont il ressort que vous avez déclaré être disposé à lui fournir ces soins palliatifs.
Qui peut bénéficier de cette interruption de carrière?
Le crédit-temps s'inscrit dans la réglementation relative à l'interruption de carrière. Il s'applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé.
Trois formes d'interruption de carrière
Le crédit-temps à temps plein
Il s'agit d'une interruption complète vous permettant de suspendre la totalité de vos prestations, afin d'arrêter de travailler temporairement.
Vous pouvez demander un crédit-temps à temps plein quel que soit votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel).
Le crédit-temps à 1/2 temps
Il s'agit d'une interruption partielle vous permettant de réduire temporairement vos prestations afin de continuer à travailler à 1/2 temps.
Le crédit-temps à mi-temps est uniquement accessible si vous êtes occupé au moins à 3/4 temps.
Le crédit-temps d'un 1/5 temps
Il s'agit d'une interruption partielle vous permettant de réduire temporairement votre horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou 2 demi-jours par semaine, pour vous permettre de continuer à travailler à concurrence de 4/5 temps.
Ce type de crédit-temps n'est accessible que si vous êtes occupé à temps plein. Ce régime de travail à temps plein doit être réparti sur 5 jours ou plus.
Durée par demande et durée maximale
Par patient en soins palliatifs, vous ne pouvez obtenir qu'une période de 1 mois, prolongeable d'1 mois supplémentaire.
Ultérieurement, si d'autres personnes se trouvent en phase terminale et nécessitent des soins palliatifs, vous pouvez à nouveau obtenir le crédit-temps pour ce motif pour une durée de 1 mois, prolongeable d'1 mois par patient et ce, jusqu'à concurrence de la durée maximale de 51 mois.
Restriction au crédit-temps
Si votre employeur compte 10 travailleurs ou moins, il s'agit uniquement d'une possibilité qui nécessite l'accord de l'employeur. Si votre employeur compte plus de 10 travailleurs, il s'agit d'un droit.
Marche à suivre
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Demander une attestation au médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs, dont il ressort que vous avez déclaré être disposé à lui fournir ces soins palliatifs ;
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Avertir 3 ou 6 mois à l'avance (3 si plus de 20 travailleurs, 6 si moins de 20 travailleurs) par courrier recommandé votre employeur de votre intention de prendre ce congé ;
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Demander les allocations compensatoires : compléter les formulaires ad hoc et les envoyer au service "Interruption de carrière" du bureau de l’ONEM de votre domicile.
D'autres formes de crédit-temps sont également accessibles (Soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, Soins à son enfant mineur gravement malade...). Les informations complètes... consulter la brochure de l'ONEM |
