Depuis janvier 1994, la Région wallonne est compétente en matière de politique de dispensation de soins dans et en dehors des institutions de soins. Elle n’exerce cette compétence que dans la partie francophone de la Région ; autrement dit, la Communauté germanophone exerce toujours cette compétence.

Concrètement par le biais de l'action de l'AViQ, la Région wallonne prépare les normes, gère l’agrément et inspecte les hôpitaux généraux wallons ainsi que les hôpitaux universitaires francophones. En outre, l'AViQ fixe les priorités en matière de programmation, pour l'inspection, l'octroi et la prorogation d'agrément et la fermeture des maisons de repos et de soins mais également des maisons de repos, des résidences services, des centres de courts séjours etc.

Le nombre et le financement des services hospitaliers (hors infrastructures) offerts au public wallon restent fixés au niveau fédéral.

Une fois l’agrément accordé, l’AVIQ procède régulièrement au contrôle et à l'inspection des établissements. En cas de manquements constatés, l’hôpital doit y pallier dans les meilleurs délais et mettre en place un plan d’actions. En cas de persistance dans le non-respect de la norme ou d’infraction grave, le Ministre compétent peut refuser ou retirer l’agrément d'un hôpital, d’un service, d’une fonction ou d’un programme de soins. Ces derniers peuvent également faire l’objet d’une fermeture d’urgence lorsque des raisons de santé publique le justifient.

Ainsi, l'AViQ contrôle les associations et institutions en matière de soins palliatifs (telles que définies par l'arrêté royal du 19 juin 1997) : par exemple les unités résidentielles de soins palliatifs, la fonction palliative dans les hôpitaux généraux, etc.

Comme les besoins demeurent importants en matière de soins palliatifs, l'action de l'AViQ ne se limite pas au contrôle. Par un soutien aux associations en matière de soins palliatifs et, désormais, à la Fédération wallonne des Soins palliatifs, elle encourage la formation des professionnels de la santé, des professionnels de l'aide aux familles ou des maisons de repos et des bénévoles ; elle promeut la réflexion éthique et le soutien psychologique des patients et de leur entourage et s'attache, par différentes actions auprès de professionnels de l'aide et du soin ou auprès de la population générale, à ce que chaque personne puisse bénéficier de soins palliatifs de qualité tant en institution qu'au domicile.

 

Dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat en 2014, les compétences de la Wallonie ont été élargies au financement règlementaire du réseau palliatif (plates-formes de soins palliatifs et équipes de soutien à domicile). La mise en oeuvre de ces compétences est rendue effective depuis 2019 par une modification décrétale dans le Code Wallon de l'Action sociale et de la Santé.  

Tout renseignement peut être obtenu auprès de l'AViQ :

Agence  pour une Vie de Qualité
Rue de la Rivelaine, 21
6061        CHARLEROI

Tél. : 071 33 77 11
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