ARCSPHO - Dossier de liaison informatisé Imprimer

 
L’ASBL ARCSPHO se réjouit de votre souhait d’utiliser le dossier de liaison qu’elle a développé.

L’ASBL ARCSPHO souhaite toutefois vous rappeler que l’utilisation de ce dossier de liaison mobilisera des règles juridiques dont le respect vous incombe exclusivement.
En aucun cas, l’ASBL ARCSPHO ne pourra ainsi être tenue responsable d’une utilisation illégale dudit dossier de liaison.

Pour vous fournir les bases utiles à une utilisation du dossier de liaison en toute légalité, l’ASBL ARCSPHO a pris l’initiative de rédiger un exposé des premiers principes juridiques à respecter.
Cet exposé ne constitue évidemment qu’un aperçu de premières pistes de réflexion et n’a dès lors qu’une vocation purement indicative et non exhaustive.
En cas de doute ou pour toute question, l’ASBL ARCSPHO vous conseille de vous adresser au préalable aux services administratifs compétents ou à un professionnel du droit, lesquels seront les plus à même de vous conseiller pour que vous puissiez respecter pleinement vos obligations dans votre pratique quotidienne des soins de santé.

Consulter l'exposé des principes juridiques

L’emploi du dossier de liaison mobilise directement -à tout le moins- les législations suivantes :

  • La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
  • Les principes entourant le secret professionnel de l’infirmier ;

Quelques pistes de réflexion pour une bonne pratique du dossier de liaison…

1. Le traitement des données personnelles du patient au regard de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée (ci après « loi vie privée »)

  • Quel est le champ d’application de la loi vie privée ? Dans quelle mesure le dossier de liaison est-il concerné par cette loi ?
  • Quels sont les principes de la loi vie privée qui doivent guider à tout moment le prestataire de soins lors d’un traitement de données personnelles d’un de ses patients ?
  • Quelles sont les démarches qui doivent être réalisées par le prestataire de soins (ou son employeur) préalablement au traitement des données d’un patient ?
    • Première démarche préalable : Obligation de déclaration de traitement auprès de la Commission de la vie privée par le responsable du traitement
    • Deuxième démarche préalable : Il est vivement recommandé au responsable du traitement d’obtenir le consentement écrit du patient préalablement au traitement des données personnelles de ce dernier ( Télécharger le formulaire de consentement
    • Troisième démarche préalable : Nécessité de respecter, en tout état de cause, le droit du patient d’être préalablement informé du traitement de ses données
  • Quels sont les droits du patient à respecter par le prestataire de soins (ou son employeur) lors du traitement de ses données ?
    • Le droit du patient à ce que les données qui le concernent soient collectées auprès de lui
    • Le droit du patient à la confidentialité et à la sécurité de ses données
      • L’obligation au secret et à la confidentialité des prestataires de soins : obligation de secret supplémentaire à celle du secret professionnel de droit commun
      • L’obligation pour le prestataire de soins (ou son employeur) d’adopter des mesures techniques et organisationnelles adéquates principalement destinées à garantir que des personnes « non autorisées » n’accèdent pas aux données traitées
  • Quelles sont les sanctions qu’encourt le responsable du traitement en cas de violation -par lui ou ses préposés- des règles de la loi vie privée ?

2. La transmission des données personnelles du patient au regard du secret professionnel infirmier

  • Le secret professionnel infirmier : une exigence de conformité légale supplémentaire à prendre en compte lors de la communication des données d’un patient d’un prestataire de soins à un autre
  • La théorie du secret médical partagé
    • Ses conditions d’application : dans quelles circonstances un secret professionnel peut-il être « transmis » dans un contexte de soins ?
    • Le consentement du patient quant à la communication de ses données d’un prestataire de soins à un autre (respect de la théorie du secret médical partagé)
    • La « divisibilité » des parties sociale et médicale du dossier de liaison au regard du secret médical partagé

En téléchargeant le dossier de liaison ci-dessous, j'atteste

  • supporter l’entière responsabilité de l’utilisation du dossier de liaison et accepter le fait que l’ASBL ARCSPHO ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle utilisation non conforme aux impératifs légaux
  • avoir pris connaissance et compris l’intégralité du texte auquel les chapitres renvoient, texte par ailleurs disponible sur cette page sous le titre exposé des principes juridiques.

 

Télécharger le dossier de liaison